Faut-il déclarer aux impôts, en France, les biens immobiliers possédés à l’étranger ?

Faut-il craindre une imposition systématique ?

Avant toute analyse, il nous faut distinguer deux choses:

– L’impôt sur la propriété immobilière

– L’impôt sur les recettes locatives

L’impôt sur la fortune :

Prenons le cas d’un résident fiscal français.

Si son patrimoine (déduction faite des dettes), dépasse le seuil fixé par l’administration fiscale ( 1.3 millions d’euros au 1ere janvier 2013), il est alors soumis à l’SF ( impôt de solidarité sur la fortune) et doit remplir une déclaration incluant son patrimoine à l’étranger.

L’ISF est calculé sur le patrimoine net, mais selon la domiciliation fiscale, le patrimoine sera diffèrent:

– Pour le contribuable domicilié fiscalement en France, le patrimoine comprend l’ensemble des biens, situés en France et à l’étranger

– Pour le contribuable domicilié fiscalement à l’étranger, seuls les biens situes en France et sous réserve de l’application des conventions internationales, sont imposes a l’ISF.

Pourtant, d’après l’article 22 de la convention France-Israël, la fortune constituée par des biens immobiliers, que possède un résident français en Israël, est imposable en Israël.

Or selon les normes du fisc israélien, le patrimoine détenu en Israël n’est pas imposable.

Mais l’article qui suit, article 23, contredit ce qui précède puisque :

Un résident Français qui possède de la fortune imposable en Israël conformément à l’article 22, est également imposable en France à raison de cette fortune. Malheureusement c’est cet article 23 qui sert de référence en France.

Ainsi, dans la pratique on constate que :

– Si l’ensemble du patrimoine en France et à l’étranger dépasse le 1.3 millions d’Euros, le contribuable Français est imposé sur ses biens à l’étranger, dans le cadre de l’ISF.

– Mais si son patrimoine ne dépasse pas ce montant, il ne sera pas imposé sur ses biens en Israël.

En complément, voici quelques informations sur l’imposition de la fortune en Israël:

Il est intéressant de noter que la Fortune n’est pas imposée ainsi que les Héritages.

En d’autres termes, si des parents veulent léguer de leur vivant, des appartements à leurs enfants qui habitent en Israël, l’héritage, ainsi que le nouveau patrimoine des enfants ne seront pas imposables.

Par contre cela nécessitera de la part des bénéficiaires de l’héritage de payer 1/3 de taxes sur le montant des biens hérités qui se situe entre o% et 7% de la valeur de ces biens, selon qu’il s’agit d’une maison unique ou de plusieurs maisons avec d’autres critères.

Cette possibilité de payer un tiers de taxes restera en vigueur jusqu’au 31.12.13 apparemment, bien que l’annulation de cette faveur n’ait pas encore été effective.

 Les recettes locatives :

Selon l’article 6 de la Convention France Israël   les revenus des biens immobiliers ne sont imposables que dans l’Etat ou ces biens immobiliers sont situés.

Or en Israël il existe un plafond au-dessous duquel les recettes locatives ne sont pas imposables.

Ce montant est de 4800 nis mensuels environ en 2013.

Le problème réel est de prouver au fisc français que vous payez vos impôts sur vos recettes locatives en France et qu’en Israël vous en êtes exemptés.

En effet, on ne peut pas avoir d’autorisation des impôts israéliens sur des montants qui ne sont pas payables.

Il est possible que le fisc français se suffise d’une lettre d’un expert-comptable francophone en Israël qui certifierait que le récepteur de cette recette locative n’est pas imposable selon le fisc israélien, mais c’est plutôt au cas par cas.

Il est clair que chaque cas particulier et que l’imposition internationale est un domaine compliqué et qui relève du cas par cas. Il est instamment recommandé de s’adresser à des professionnels quelle que soit la situation.

Article écrit par Esther Amar