La fiscalité en Israël

Le développement des zones franches et des espaces ouverts dans le monde a facilité les accords fiscaux entre pays pour une meilleure harmonisation des politiques monétaires.

C’est le cas entre la France.

Ainsi il est important pour les anciens français qui ont fait leur alyah, d’être bien informés, sur le territoire israélien, de la fiscalité concernant leurs recettes en provenance de la France.

Avant de présenter succinctement les obligations et impositions selon la nature des recettes venant de France, il faut reconnaitre que les avantages fiscaux octroyés aux olims d’avant le 1er janvier 2007 étaient moins favorables qu’après 2007.

Pour les gens montés avant 2007 :

Il est important de préciser que deux fichiers de lois parallèles fixent l’imposition de ces recettes: la convention France-Israël et les textes lois du fisc israélien.

Dans le cadre des recettes concernant les deux pays, la convention est prioritaire sur le fisc israélien et ce sont d’abord ses articles qui seront appliqués.

Avant de rentrer dans les détails d’imposition fiscale il est nécessaire d’expliciter la règle de non double imposition entre les deux pays. La convention a pour but de fixer le pays dans lequel sera imposée la recette. Selon les cas l’imposition sera soit uniquement en France, soit uniquement en Israël, soit dans les deux pays à la fois, tout en respectant les règles de non double imposition. Ce principe se base sur le fait que, si une recette est imposée dans les deux pays, l’impôt payé dans le premier pays représentera un avoir déductible des impôts à payer dans le deuxième pays.

Par mesure de simplification, nous aborderons 4 types de recettes:

Les recettes locatives, les recettes de salaires, les recettes de retraites et les recettes de plus-values immobilières

1. Recettes locatives perçues en France

Selon la convention Israël-France, les recettes générées par la location d’un bien qui se situe en France ne sera impose qu’en France.

2. Retraites publiques et privées

Retraites publiques:

Selon l’article 19 de la convention, les retraites françaises ne seront imposées qu’en France. Le fisc israélien n’opèrera pas une seconde imposition.

Retraites privées :

Selon l’article 18 de la convention, les retraites d’origine privées sont redevables uniquement en Israël, suivant les modalités du fisc israélien.

Selon ce dernier les retraites sont imposées de la sorte:

– Un petit montant de 3700nis environ sera exempt d’impôt.

– Le reste sera imposé selon le tableau d’imposition écrit dans l’article précèdent sachant que chaque résident fiscal israélien bénéficie d’un abattement précis face aux impôts israélien, appelé  » nekoudot zicoui. »

Base imposable cumulée Pourcentage sur la tranche Tranche d’impôt
5280 10 5280
9010 14 3730
14000 21 4990
20000 31 6000
41830 34 21830
67630 48 25800
AU DESSUS 50 illimité

 

Comme exemple, si une femme touche une retraite de 9000 nis par mois, elle ne devra pas payer d’impôt.

Mais si elle touchait une retraite de 13000 nis par mois , elle devrait payer 500 nis d’impôt mensuel environ .

3. Bénéfices et Salaires provenant des entreprises commerciales en nom propre

On entend par entreprises commerciales en nom propre celles qui commercialisent de la marchandise à la différence des professions libérales qui commercialisent un savoir.

Il s’agit donc d’une entreprise commerciale en nom propre qui exerce en France.

La règle de base telle qu’elle est mentionnée dans la convention France Israël, (article 7), précise que ces recettes sont imposées uniquement en France et pas en Israël.

4. Bénéfices et salaires provenant de services professionnels en tant qu’indépendant

Selon l’article 14 de la convention, un actif de profession libérale, ou d’une activité indépendante, d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités Indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables, qui exerce en Israël, paiera ses impôts en Israël. Sauf dans les cas suivants:

-s il dispose d’un bureau en France du quel il travaille quand il voyage en France

– s il passe plus de 183 jours en France

Dans ce cas, il paiera une partie de ces impôts en France au prorata de son activité en France.

Cet impôt payé en France sera déduit de ses impôts en Israël.

Recettes sur plus-value immobilière générée par la vente d ‘un bien en France:

Le fisc israélien donne une exemption de 10 ans depuis la date d’alyah sur le bénéfice généré par ces ventes selon l’article 97 du fisc israélien.

Or la convention France-Il stipule qu’une vente immobilière d’un bien en France sera imposée dans les deux états.

Donc en pratique et pour mieux illustrer les choses, si nous prenons l’exemple d’un olé hadash monte en janvier 2000, qui vend sa maison de France en janvier 2014, il sera impose de la sorte :

– Impôt en France sur la plus-value immobilière

– En Israël ce même bénéfice est exempte de 1/2000 a 1/2010 et sera impose au prorata suivant:

Bénéfice *4 ( 4 ans d imposition) – (impôts français déjà payes en France)

– 14 ( de 1/2000 a 1/2014)

Pour les gens montés après l’année 2007 :

Il existe une exemption partielle sur toute recette générée en France selon le fisc israélien uniquement et ce pendant 10 ans après l’alyah.

Cette exemption porte sur les recettes suivantes:

– Recettes de dividendes

– Recettes de retraites privées

– Recettes de salaires provenant d’un travail effectué en France pour un employeur français

– Recettes de plus- value financières

– Recettes de plus value immobilières

A titre d’exemple, un olé qui reçoit des salaires de France pour un travail effectue depuis Israël ne bénéficie pas de l’exemption tel que la loi le stipule.

Après ces 10 ans d’exemption, ils ont une obligation de déclarer leurs revenus de France e de payer le complément d’imposition selon le barème du fisc israélien.

Article écrit par Esther Amar

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